Le projet de création d’entreprise est irrémédiablement accompagné de doute et de peur. C’est pour cela que je me suis intéressée aux moyens de tester notre projet de création d’entreprise. Dans ce domaine j’ai trouvé une piste assez séduisante que sont les couveuses d’entreprise.

Comment ça marche?

S’exercer au métier d’entrepreneur avant d’avoir créer son entreprise

Avant même d’avoir créé son entreprise, le porteur de projet accompagné en couveuse peut produire, démarcher et surtout facturer puis engranger des revenus de son activité.

Les principes de fonctionnement

*Un hébergement juridique
L’entrepreneur accompagné peut facturer ses clients en utilisant le numéro de SIRET de la couveuse.
C’est la couveuse qui perçoit les règlements des prestations des entrepreneurs hébergés. Chaque porteur de projet dispose alors de son propre compte et utilise cet argent comme il le souhaite.
Pour financer son fonctionnement, la couveuse prélève 5% du CA encaissé par l’entrepreneur à l’essai.

*Une limitation des risques
L’entrepreneur à l’essai conserve donc ses revenus pendant toute la durée du test, c’est-à-dire son salaire s’il exerce toujours son activité salariée ou ses allocations chômage ou revenu minimum.

*Un accompagnement adapté à chaque entreprise
L’accompagnateur et l’entrepreneur à l’essai déterminent un programme de rencontres afin que l’entrepreneur devienne totalement autonome. Selon Jean-Michel Baude, chargé de mission dans la couveuse Le Geai (Groupement des entrepreneurs accompagnés individuellement), « il faut compter en moyenne deux rendez-vous par mois, mais cela peut varier en fonction de l’avancée du projet ».

Durée moyenne d’un accompagnement en couveuse d’entreprise

- Pour les métiers de services : 8 mois
- Pour les métiers de production de biens (exemple : artisanat) : 12 mois

Un dispositif d’accompagnement et de conseils

Des formations professionnelles pour apprendre le métier d’entrepreneur

Le jeune entrepreneur accède à des modules variés en fonction de la maturité du projet d’entreprise et des besoins de l’entreprise accompagnée :
- Gestion-comptabilité
- Marketing
- Aspects juridiques de la création d’entreprise
- Formations métiers avec interventions de professionnels : un responsable
commercial, un spécialiste de l’export etc.

En pratique

Qui peut se faire accompagner ?

- Tous les porteurs de projets ayant déjà défini leur activité et qui souhaitent la tester avant de créer leur entreprise.
En règle générale, le CA généré par le test ne dépasse pas :
* 27 000 € pour des prestations de services
* 75 000 € pour des ventes de produits et
de marchandises
Mais ces plafonds sont indicatifs, les couveuses peuvent passer outre après examen du dossier de candidature.

À quelles conditions ?

Les couveuses d’entreprises attendent de l’entrepreneur accompagné un véritable investissement : « Motivé à 100 % par son projet et prêt à s’y consacrer pleinement. » explique Jean-Michel Baude.
Il faut vouloir être accompagné, c’est pourquoi le porteur de projet signe un contrat avec la couveuse : le CAPE, Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise.

Un accompagnement qui peut aller jusqu’à l’hébergement

Certaines couveuses proposent aux jeunes entreprises déjà immatriculées un hébergement physique, comme dans les pépinières d’entreprises, d’autres non.

Comment obtenir une place en couveuse ?

Certaines couveuses proposent aux jeunes entreprises déjà immatriculées un hébergement physique, comme dans les pépinières d’entreprises, d’autres non.

Voici le rapport 2007 : rapport_socital_20071

Voici en lien le site internet: http://www.placedesreseaux.com/Dossiers/comprendre-reseaux/couveuses-entreprises-pratique.htm

Un GIE, qu’est-ce que c’est ?

A mi-chemin entre l’association et la société, il  permet à des entreprises indépendantes et déjà constituées de mettre en commun des moyens afin de favoriser leur développement.

Quels avantages pour une petite entreprise ?

• Accroître les moyens et les ressources, réduire les charges
Les investissements qu’une petite société ne pourrait assumer seule deviennent à sa portée dans le cadre d’un GIE, où les coûts sont partagés entre les membres. Des commerçants d’une galerie marchande qui organisent une fête commerciale aux SSII qui développent un programme de R&D, en passant par des taxis indépendants qui veulent s’équiper d’un standard CB et téléphone, pour beaucoup d’entre vous le recours au GIE peut souvent devenir une bonne solution.

• Développer une offre plus complète, plus crédible et plus attractive
Regroupées dans un GIE, des entreprises aux compétences complémentaires peuvent unir leurs forces pour décrocher de gros clients, en combinant leurs prestations dans une offre globale. D’autant plus que le GIE permet de produire une seule facture.

Création, financement et fonctionnement d’un GIE : ce qu’il faut savoir

Facile à créer, le GIE bénéficie par ailleurs de règles juridiques très souples tant au niveau de son financement que de son fonctionnement.

Une création simple et rapide

• Deux personnes (physiques ou morales) suffisent pour constituer un GIE
• Aucun capital minimum n’est exigé au moment de la création
• Peu de formalités administratives sont nécessaires. Vous devez principalement faire inscrire votre GIE au Registre du Commerce et des Sociétés
• Des frais de création réduits : comptez seulement 60 euros pour les frais d’inscription.

Un financement libre

Deux sources de financement cumulables :

• Un capital de départ (apports en argent, en équipements ou en ressources humaines)
• Les cotisations des entreprises adhérentes.

Dans tous les cas, choisissez des partenaires solides financièrement. Les membres d’un GIE sont responsables et solidaires sur leurs biens propres des dettes contractées par le groupement.

Des règles de fonctionnement souples

• Les membres du GIE approuvent les statuts et nomment un administrateur (personne physique ou morale) à la tête du GIE et un gestionnaire.
• Une grande liberté est laissée aux membres quant à l’organisation et au fonctionnement du GIE au moment de la rédaction des statuts (majorités requises lors des assemblées générales, répartition des voix entre les membres à la création, transmission des parts, etc).
• Revers de la médaille, le GIE ne pourra fonctionner que si ses membres sont d’accord entre eux dès le départ sur les modalités d’organisation et de fonctionnement. Comme toujours dans les réseaux, sans bonne entente, point de salut !

Points de vue d’experts
Limites et contraintes du statut GIE

Si le Groupement d’Intérêt Economique offre de nombreux avantages, il présente des risques inhérents à sa structure juridique qu’il faut impérativement évaluer avant de se lancer. Conseils d’experts pour ne pas se tromper.

Des responsabilités lourdes pour les membres

Le principe est simple : responsabilité illimitée et solidaire des membres du GIE pour les dettes engagées par le GIE. Les membres sont donc tous responsables des dettes engagées par le groupement. « Si un ou plusieurs membres du GIE déposent le bilan, indique Martin Le Pechon, avocat à la Cour de Paris, les entreprises restantes devront se partager la dette et celle-ci peut peser lourd pour une TPE ou PME. »

Pour le nouveau membre du groupement, cette règle est également très contraignante. En rejoignant le GIE, il devient coresponsable des dettes engagées par le groupement. Mais également des dettes engagées avant son entrée !
« On ne vérifie donc jamais assez la santé d’un GIE avant d’en devenir membre ! » conclut l’avocat.

Une possible raideur de fonctionnement

Le GIE est une structure extrêmement souple, à condition de bien la penser lors de sa création.

source: http://www.placedesreseaux.com/Dossiers/creer-reseau/limites-et-contraintes.htm

• Définition du champ d’action:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Élaboration de projets dans le domaine de l’art de l’habitat: objets, étoffes, agencement et scénographie. La spécialité est l’art de la table et tout ce qui tourne autour. Le but étant en finalité de créer sa propre marque et identité.

Voici quelques détails sur les arts de la table en 2007: arts_table2007

Les principales marques qui ont une place importante dans se domaine sont:

- PRINTEMPS, LES GALERIES LAFAYETTE, BON MARCHE RIVE GAUCHE, HABITAT = HAUT GAMME

- IKEA, CONFORAMA, LA  REDOUTE, CASA = MOYENNE GAMME

- CARREFOUR, AUCHAN… = GRANDE CONSOMATION

Pour établir les fournitures et le matériel à acheter il faut d’abord définir plus précisément mon rôle: est-ce juste du domaine du concept? Est-ce que des prototypes sont réalisés , si oui avec quoi? Est-ce qu’il y a une boutique ou simplement un bureau de création? L’entreprise à un rôle d’exécutant en réponse à des appels d’offres ou produit-elle ses propres produits? Je pense que même si cette entreprise est du domaine du fictif il faut être réaliste. En effet il serait peut être difficile dans un premier temps d’avoir une entreprise qui est à la fois un atelier, un bureau de création, une boutique, une usine de production; même si cela peut en être la finalité….

Dans mon optique de création d’entreprise j’ai précisé ma volonté de créer ma propre collection, peut être sera t-il nécessaire de commencer par répondre à des appels d’offres tout en remplissant mon carnet d’adresse afin d’établir une clientèle potentiel.

Locaux: SURFACE / le nombre de designer établira la surface utile pour le bureau de création, en ce qui concerne l’atelier il y a d’une part la place que prennent les différentes machines et d’autre part le nombre de personnes susceptible d’y travailler.

Matériels: Cela englobe l’outillage pour la conception de prototype ( ordinateur, machine à tricoter, métier à tisser…) , les meubles de l’atelier et du bureau de création ( chaises, bureaux…).

Pour le moment j’établi les prix du matériel pour UN designer et fait abstraction du fait que certaines choses peuvent être récupérés des biens privés du designer. Ce choix est dans l’optique d’avoir une estimation, dans un premier temps maximum.

BUREAU DE CREATION: a. Le bureau: il doit être assez spacieux pour mettre l’ordinateur et faire des papiers ou du dessin à côté, c’est pour cela que j’ai pensé à un bureau d’angle.

b. Le fauteuil : il doit être assez confortable pour permettre un travail plus optimal, c’est pour cela que je ne parle pas de chaise.

c. L’ordinateur: il doit être assez performant pour la réalisation de dessin assisté par ordinateur, donc avoir une mémoire vive suffisante et une bonne carte graphique. En ce qui concerne le choix entre PC ou Mac, je choisie pc pour son prix. Maintenant , la question posée est: me faut-il un pc portable ou fixe ou les deux? je pencherais pour un portable même si l’inconvénient et qu’il est plus fragile et susceptible d’être endommagé. Cela implique donc l’achat d’un disque dur externe pour la sauvegarde des fichiers et une extension de garantit pour le pc.

d. Imprimante: le mieux est qu’elle soit laser pour sa qualité d’impression, de format A3 et multifonctionnelle.

e. Papier, du papier machine A4 et A3. Papier bristol pour rendu de projet A4 et A3.

Bureau d’angle	À partir de 130 €
Fauteuil	À partir de 60 €
PC portable	À partir de 900 € avec garantit de 5 ans Dell: de nombreux moyens sont mis à la disposition des pme.
Disque dur externe 250 Go	À partir de 78 €
Clef us 4Go	À partir de 16 €
Imprimante / photocopieur/ fax Laser	À partir de 550 € avec garantit de 5 ans
Toner noir	31 € pour 1000 pages
Toner couleur (cyan, magenta, jaune)	46 € chacun pour 1000 pages
Papier machine	3,03€ la ramette par lot de 20 ramettes de 500 feuilles
Papier bristol	12, 30 € la ramette par lot de 5 ramettes de 500 feuilles
Papier rhodoïde	15 € la ramette de 50
Fournitures bureau divers	Environ 50 €

 Tout les prix sous Hors Taxes. Ce qui nous fait déjà un total d’environ 2000 Euros.

Voila les sites qui m’ont guidé pour trouver des prix:

- http://www.loremab.com , site de modilier haut de gamme pour les collectivités et les entreprises

- http://www.ipsopresto.com , site de mobilier moyenne gamme pour les professionnels

- http://www1.euro.dell.com, site de vente d’ordinateur aux professionnels et particuliers

- http://www.otto-office.fr, site de bureautique, papier, stylo…

 ATELIER:

• L’entreprise:

Je suis intéressée par une entreprise ou un groupement d’entreprise permettant à plusieurs spécialités du design de se côtoyer , évoluer et travailler de façon intrinsèque sur différents projets. Rendre plus riche et plus adéquate un projet grâce aux qualités de chaque personnes est très important dans mon projet. Je pense que ce sera le fil conducteur de mes recherches: chercher la meilleur solution pour que la transmission et l’échange des compétences entre les designers et leur entente du point de vue de leur spécialité, de leur statut juridique, de leur part financière et sociale se fasse le plus intelligemment possible.

•  Statut juridique:

Je m’intéresse au statut de l’artiste. Pour mieux en comprendre les enjeux jai pris des renseignements sur le site de l’apce.

   Différentes catégories d’artistes

Il faut distinguer :

  Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) qui ont le statut “d’intermittent du spectacle” et sont donc salariés de producteurs ou d’organisateurs de spectacles.

  Les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels.
Ces personnes exercent à titre indépendant une activité de création. Elles ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d’auteur.
Lorsqu’elles remplissent certaines conditions, elles bénéficient d’un régime social et fiscal particulier. La présente fiche leur est consacrée.

  Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des “artistes-auteurs”, s’inscrivent alors à l’Urssaf en tant que profession libérale, ou, selon les cas, à la chambre des métiers et de l’artisanat en tant qu’entreprise artisanale. C’est le cas notamment des créateurs d’articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.
Dans ces cas, ils relèvent du régime social des indépendants.

Attention ! L’appellation “artiste libre” ne correspond à aucun statut véritable. L’artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.

 Un artiste-auteur ne peut pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

  Régime social des artistes-auteurs

  Principe

Toute personne qui exerce une activité d’auteur et qui perçoit à ce titre un revenu doit obligatoirement verser des cotisations d’assurances sociales, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l’importance de ses revenus.

  Particularités des assurances sociales des artistes-auteurs

Le régime spécial des “artistes-auteurs” permet aux intéressés de bénéficier du régime des prestations en nature de sécurité sociale (remboursement de soins) et de la retraite de base.
Ils peuvent, sous réserve d’être à jour de leurs cotisations, recevoir des indemnités journalières.

Les personnes relevant des assurances sociales des artistes-auteurs sont en outre dispensées du paiement des cotisations d’allocations familiales à l’Urssaf.
Par contre, l’affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l’Ircec est obligatoire.

  Quelles sont les conditions d’affiliation (pour bénéficier des prestations) ?

L’affiliation conditionne le versement des prestations.
Elle doit être distinguée de l’assujettissement à cotisations. En effet, les artistes-auteurs ont l’obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.

Plusieurs conditions doivent en effet être remplies :

Etre résident fiscal en France ;

Exercer une activité d’auteur comprise dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs ;

Avoir tiré des revenus de cette activité (montant brut des droits d’auteur ou revenu net fiscal majoré de 15 %) au cours de la dernière année civile, pour un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (environ 7 740 euros pour une affiliation en 2009).
Lorsque cette dernière condition n’est pas remplie, l’auteur peut déposer une demande d’affiliation s’il prouve qu’il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.
Son dossier est examiné par une commission professionnelle compétente dans la branche professionnelle concernée.

Lorsque l’affiliation est acquise, elle prend effet au 1er janvier de l’année civile en cours.

Précision sur la situation de l’auteur qui ne bénéficie pas des prestations : le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie peut lui être ouvert en qualité d’ayant droit (de son conjoint par exemple), en qualité d’assuré social au titre d’une activité salariée précédente (maintien de droits pendant 1 an), ou à défaut de l’un de ces cas, au titre de la couverture maladie universelle.

Précision : si un affilié artiste-auteur a retiré de son activité d’artiste, au cours d’une année civile, un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du Smic, son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente. Il peut être radié de la CPAM dont il relève, à l’issue de cinq années successives de maintien de l’affiliation, lorsqu’il a retiré chaque année de son activité d’artiste-auteur un revenu inférieur à 450 fois le Smic horaire en vigueur pour chaque année considérée (3 870 euros environ pour une affiliation en 2009).

Qu’il soit ou non affilié, l’artiste doit déclarer son activité au service des impôts pour obtenir un numéro Siren et un code APE.

  Quelles sont les modalités de versement des cotisations ?

Assiette des cotisations sociales

L’assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d’œuvres originales et par les droits d’auteur (qu’ils soient forfaitaires ou proportionnels aux recettes d’exploitation de l’œuvre).
La période de référence va du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante.

L’assiette est constituée :

- Soit du montant brut des droits d’auteur, lorsque ces derniers sont déclarés fiscalement sous forme de traitements et salaires.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette assiette, avec abattement de 3 %.

- Soit du montant des revenus imposables dans la catégorie des BNC majorés de 15 % dans les cas où l’assimilation aux traitements et salaires n’est pas possible.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette même assiette, sans abattement de 3 %.

Assiette minimale : 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic.

Pour les nouveaux affiliés, les cotisations sont calculées sur la base de 900 fois le Smic pour le premier semestre d’affiliation.

Taux de cotisations

- Assurances sociales 0,85 % (dont cotisation vieillesse déplafonnée).
- CSG 7,50 % (dont 5,10 % déductible fiscalement).
- CRDS 0,50 %.
- Assurance vieillesse de base 6,65 % (seule cette cotisation n’est jamais précomptée à la source mais versée par l’artiste-auteur sur appel de cotisations).

Précision : le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé pour l’année 2008 à 728 euros pour la classe A. Cette cotisation est prélevée par l’Ircec.

 Système du précompte

Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage, ainsi que la CSG-CRDS sont prélevées à la source par la personne rémunérant l’artiste-auteur (diffuseur) et reversées par celle-ci à l’Agessa ou la Maison des artistes : c’est le système du précompte.

Régularisation des cotisations soumises au précompte

L’artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de l’avis d’imposition à l’Agessa ou à la Maison des artistes. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l’année concernée, après vérification auprès de l’auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.

Dispense du précompte

Le précompte ne s’applique pas et l’artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l’Agessa ou à la Maison des artistes :

- lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d’art ou lorsque le diffuseur a son siège à l’étranger,
- ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.

  Contribution due par les diffuseurs d’oeuvres

Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser l’œuvre à d’autres fins que personnelles), doivent se déclarer auprès de l’Agessa ou de la Maison des artistes (déclaration d’existence).

Ils sont redevables d’une contribution égale :
- à 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste,
- et pour les seules oeuvres plastiques et graphiques vendues au public, à 1 % de 30 % du chiffre d’affaires TTC ou de la commission perçue lors de l’opération.

  Régime fiscal

  Imposition sur le revenu

Régime général

L’artiste-auteur est imposé au titre des bénéfices non commerciaux.

- Régime de la micro-entreprise “spécial BNC” (si les recettes HT ne dépassent pas 32 000 euros en 2009).
- Régime de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes dépassent 32 000 euros par an, et aux autres sur option).

Lorsque l’auteur est soumis à la déclaration contrôlée, il peut :

- Demander à être imposé fiscalement sur la base de la moyenne de ses bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (article 100 bis du CGI).
Précision : cette disposition fiscale n’est pas applicable au calcul des cotisations sociales.
- Bénéficier d’un abattement de 50 % sur ses résultats imposables et les 4 années suivantes s’il est un artiste de création plastique débutant son activité à compter du 1er janvier 2006.

   TVA

Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs, interprètes et les artistes du spectacle sont assujettis à la TVA.

Ils bénéficient cependant d’une franchise lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année précédente, un chiffre d’affaires HT n’excédant pas 41 500 euros. Si ce seuil est dépassé, ils continuent à en bénéficier l’année en cours si leur chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas 51 000 euros HT.

Précision : ils sont, le cas échéant, exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 (loi de finances pour 2001).

Principe : les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d’auteurs aux artistes créateurs prélèvent directement la TVA et la reversent aux impôts, après déduction d’une somme forfaitaire de 0,8 % des droits (correspondant à la TVA déductible).
Ce régime s’applique même à l’égard des artistes situés dans le champ de la franchise de TVA.

Exception : l’artiste créateur peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui même la TVA aux impôts. En contrepartie, il la déduit pour son montant réel.

  Taxe professionnelle

Sont exonérés de taxe professionnelle :

les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,
les photographes d’art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d’art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les auteurs et compositeurs,
les artistes lyriques et dramatiques.

Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération (réponse ministérielle n° 16386, Journal officiel du 15 juillet 1999 p. 2 417)

  Taxe d’habitation

Sont exonérés de la taxe d’habitation les ateliers d’artistes entièrement distincts de l’habitation principale.